Conditions gales de vente - Gérard MAITROT DPO externalisé Formations RGPD - Aube

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Gérard MAITROT


EXTRAIT DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
 
GENERALITES
 
L’inscription à une session de formation organisée par Gérard MAITROT implique l’adhésion du donneur d’ordres à ces conditions générales de vente. Aucune disposition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Gérard MAITROT, prévaloir contre les dispositions générales. Toute disposition contraire formulée par le donneur d’ordres sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Gérard MAITROT. Les informations reprises sur les descriptifs sont communiquées à titre indicatif. Chaque action de formation peut s’inscrire dans le cadre des dispositions des articles L 900-2 et suivants du Code du Travail et fera l’objet d’une convention de formation professionnelle continue établie entre les parties selon les textes en vigueur. Pendant la durée de la formation, les participants demeurent les employés du donneur d’ordres qui reste responsable de leurs faits et gestes, en vertu de l’article 1384 du Code Civil, pour tout dommage qu’ils pourraient causer au cours du stage.

 
MOYENS MIS EN ŒUVRE
 
Le détail des moyens pédagogiques mis en œuvre à l’occasion d’une session de formation organisée par Gérard MAITROT est repris et détaillé dans la convention de formation régularisée entre les parties. Dans le cas de sessions organisées dans les locaux du donneur d’ordres, la mise à disposition des espaces nécessaires est à la charge de celui-ci. La documentation utilisée en soutien de la formation dispensée pendant la session fait l’objet de la protection prévue par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et ne peut être reproduite sans l’autorisation de ses auteurs.

 
NON PARTICIPATION
 
En cas de non participation d’un stagiaire à un stage auquel il est régulièrement inscrit, les frais de participation restent à la charge du donneur d’ordres et donnent lieu à facturation intégrale sauf si celui-ci en informe Gérard MAITROT par écrit au moins dix jours ouvrés avant la date du stage. Dans le cas d’une annulation formulée moins de dix jours ouvrés avant la date du stage, 20% du montant des frais de participation restent dus à Gérard MAITROT, sauf remplacement du stagiaire défaillant par un collaborateur du donneur d’ordres.

 
OBLIGATION DE GARANTIE
 
L’obligation de moyens de Gérard MAITROT consiste à dispenser la formation correspondant au stage prévu, conformément au programme défini dans la convention de formation. Gérard MAITROT ne peut être rendu responsable des conséquences éventuelles d’une interprétation erronée de la formation dispensée.

 
EXIGIBILITE
 
Les sessions de formation sont facturées conformément au devis accepté par le donneur d’ordre préalablement à la régularisation de la convention de formation, à savoir 50% du montant du devis de la session de formation à la régularisation et 50% à l’issue de la même session de formation. Le règlement de la facturation est exigible, net et sans escompte. En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt de plein droit au taux légal.

 
FORCE MAJEURE
 
En cas de force majeure, Gérard MAITROT pourra annuler et suspendre le déroulement d’une session de formation sans préavis.

 
CONTENTIEUX
 
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, le donneur d’ordres et Gérard MAITROT, après avoir constaté l’impossibilité définitive de régler amiablement le différend qui les oppose, soumettront celui-ci aux Tribunaux de Troyes.


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