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Gérard MAITROT


Le 4 juillet 2019, dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire et à l’issue d’une concertation avec les professionnels et la société civile, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs afin de préciser les règles applicables et les bonnes pratiques en la matière depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ces lignes directrices ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le RGPD renforce les droits des internautes, afin de leur permettre de garder la maîtrise de leurs données personnelles à l’encontre des cookies et traceurs fréquemment utilisés, en particulier, lors de la navigation sur les sites internet. Elles explicitent les règles issues du RGPD en matière de recueil du consentement aux cookies. La protection des données personnelles de l’internaute en est renforcée.

Le Conseil d’État a validé le 19 juin 2020 l’essentiel des interprétations ou recommandations contenues dans ces lignes directrices
:
 
  • Les personnes doivent pouvoir refuser de donner leur consentement aussi facilement que l’accorder ;
  • Les personnes doivent pouvoir retirer leur consentement aussi facilement qu’elles l’ont donné ;
  • Le consentement de l’utilisateur doit porter sur chacune des finalités, ce qui implique notamment une information spécifique ;
  • Les personnes doivent être informées de l’identité des responsables de traitement qui déposent des cookies ; la liste contenant l’identité des responsables de traitement doit être mise à leur disposition lors du recueil du consentement et être mise à jour régulièrement ;
  • Les responsables de traitement doivent être en mesure de démontrer à la CNIL qu’ils ont recueilli un consentement valide.

Du fait de cette récente validation, ces lignes directrices ne peuvent plus ni être ignorées, ni être contestées.

Une actualisation de certains des dispositifs et informations du site web de votre entreprise s’impose donc désormais dans les meilleurs délais.

Il s’agit plus particulièrement de :
  • La mise en place d’une solution de gestion des cookies et du consentement en ligne, répondant aux exigences de consentement et d'information de la Directive européenne 2009/136/EC et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
    Voir à ce sujet le nouveau "bandeau cookies", Cookiebot, conforme aux nouvelles lignes directrices CNIL, positionné en bas de cette page.

  • L’actualisation des mentions légales et du détail de la politique de confidentialité de votre site web.

  • L’actualisation des informations sur les conditions de protection des données personnelles de vos clients et prospects, collectées par l’intermédiaire du formulaire de contact de votre site web.

Je vous invite à consulter, à titre d'exemple, une sélection de sites web récemment actualisés par mes soins, conformément aux lignes directrices validées par le Conseil d'Etat :
https://www.paganessi.fr
https://www.bruno-roste.com
https://www.gaurier-climatisation-aube.com
https://www.simplacces.fr
https://www.solubat-expertise.com
https://www.paysagistes-aube.org
https://www.simode-brisson-renovation.fr
https://www.menuiserie-maufroy.com
htpps://www.beaulant.eu
https://www.azalee-fleuriste-aube.com
https://www.radia-service-aube.com
https://www.savouratpaysagiste.com

Vous pouvez également consulter un extrait de la Charte des contrôles de la CNIL concernant le contrôle en ligne en CLIQUANT ICI

Je vous propose de mettre en oeuvre cette actulisation de votre site web moyennant une prestation forfaitaire de 180,00 euros (Cent quatre vingt), TVA non applicable - Article 293 B du CGI, ceci au plus tard 15 jours après réception de votre accord de principe que vous pourrez me confirmer en complétant le formulaire ci-dessous.
   

Merci de vous informer

de mes conditions de protection de vos données personnelles,

ceci avant de compléter le formulaire ci-dessous

en CLIQUANT ICI


Je reconnais avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité vos conditions de protection des données personnelles que je vous communique.

Madame
Monsieur






Acceptée, moyennant une tarification forfaitaire de 180,00 €
Refusée
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